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Ajout · Suppression
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerceSuppression : ,Suppression : saufAjout : jusqu'àSuppression : applicationAjout : laAjout : fin de Suppression : l'articleAjout : laSuppression : LAjout : troisièmeSuppression : 168Ajout : annéeSuppression : Aqui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa
Ajout :
,
Ajout : le droit de reprise de l'administration s'exerce
jusqu'à la fin de la
Suppression : troisième
Ajout : sixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Suppression : .
Ajout : ,
Ajout : lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce
(
Ajout : 1). Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés
(
Ajout : 1).
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
Suppression : ((
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : quatrième
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
Suppression : dernier
Ajout : quatrième
alinéa de l'article 223 S du code général des impôts
Suppression : )) (M)
. (
Suppression : M
Ajout : 1
)
Suppression : Modification
Ajout : Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996