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Suppression : Pour les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'àAjout : En Suppression : l'expirationAjout : matière de Suppression : la première année suivant celleAjout : contributions Suppression : auAjout : indirectes Suppression : coursAjout : et de Suppression : laquelleAjout : réglementations se Suppression : situe le fait générateur de l'impôt. Toutefois, en ce qui concerne l'impôt