Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés4 mots supprimés
Lorsque la vérification de Suppression : laAjout : comptabilité Ajout : ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou Ajout : d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxesAjout : , est Suppression : achevéeAjout : achevé, l'administration ne peut procéder à une Suppression : nouvelle vérification de Ajout : comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces Ajout : mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle : 1° Lorsque la vérification Ajout : ou l'examen de comptabilité a été Suppression : limitéeAjout : limité à des opérations déterminées ; 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ; 4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA , au titre d'une période postérieure ; 5° Dans les cas de vérification Ajout : ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ; 6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ; 7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B .