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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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38 mots ajoutés100 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations Suppression : sont suivies entre l'administration des impôts et la femme mariéeAjout : relativesSuppression : quiAjout : auxSuppression : exerceAjout : revenusSuppression : personnellementAjout : provenantSuppression : uneAjout : d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux Suppression : ouAjout : et
des bénéfices non commerciaux
Ajout : ,
ou
Suppression : revenus assimilés. Lorsque les bases d'imposition doivent être comprises dans la déclaration d'ensemble
des revenus
Suppression : du foyer, ces procédures produisent directement effet
Ajout : visés
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : détermination
Ajout : 62
du
Suppression : revenu global, le mari conservant le droit de réclamation. Sur la demande que le contribuable présente en même temps que la déclaration
Ajout : code
Suppression : d'ensemble
Ajout : général
des
Suppression : revenus du foyer
Ajout : impôts
,
Suppression : l'administration lui fait
Ajout : sont
Suppression : connaître
Ajout : suivies
Suppression : distinctement,
Ajout : entre
Suppression : par
Ajout : l'administration
Suppression : lettre
Ajout : des
Suppression : recommandée
Ajout : impôts
Suppression : avec
Ajout : et
Suppression : accusé
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : réception,
Ajout : époux
Suppression : les
Ajout : titulaire
Suppression : compléments
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : revenus.
Suppression : modifications
Ajout : Ces
Suppression : qu'elle
Ajout : procédures
Suppression : a
Ajout : produisent
Suppression : décidé
Ajout : directement
Suppression : d'apporter
Ajout : effet
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : détermination
du
Suppression : fait des procédures mentionnées au premier