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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juillet 1984

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions aux ~~Suppression : dispositions~~Ajout : lois ~~Suppression : législatives~~Ajout : et

Ajout : réglements relatifs à l'organisation du marché des vins

~~Suppression : réglementaires~~

Ajout : concernant

~~Suppression : relatives~~

Ajout : les

~~Suppression : aux~~

Ajout : obligations

Ajout : fixées pour les

sorties des vins de la propriété et

~~Suppression : aux~~

Ajout : les

mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.