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Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations de droits prévues par Suppression : les articlesAjout : l'article 1729Ajout : du code général des impôts, dans les cas où la mauvaise foi du contribuable est établie, Suppression : et 1757 du code général des impôts pour les personnes qui n'ont pas indiqué séparément dans leur déclaration de revenus les revenus qu'elles ont encaissés hors de France, sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des Suppression : redressementsAjout : rectifications relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie aux articles L. 59 et L. 59 A.