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Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Ajout : ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de Suppression : cetteAjout : l'une Suppression : commissionAjout : ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59Ajout : , Ajout : L. 59 A et L. 59 Suppression : AAjout : C du présent livre.