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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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Suppression : DansAjout : L'administration, Ajout : ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, Suppression : le contribuable peutAjout : peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant Suppression : leAjout : la Suppression : ConseilAjout : cour Suppression : d'EtatAjout : administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Suppression : "Il en est de même devant le tribunal de grande instance.