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Ajout : 1. Les Ajout : créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevablesAjout : . Suppression : d'impôtsAjout : Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de Suppression : pénalitésAjout : même Suppression : etAjout : nature Ajout : ou de Suppression : fraisAjout : nature Suppression : accessoiresAjout : différente, Suppression : dontAjout : une Suppression : leAjout : seule Suppression : recouvrementAjout : saisie Suppression : estAjout : peut Suppression : garantiAjout : être Suppression : parAjout : notifiée. Suppression : leAjout : L'avis Suppression : privilègeAjout : de Suppression : duAjout : saisie Suppression : TrésorAjout : administrative Suppression : sontAjout : à Suppression : tenus,Ajout : tiers Suppression : surAjout : détenteur Suppression : laAjout : est Suppression : demandeAjout : notifié Suppression : quiAjout : au Suppression : leurAjout : redevable Suppression : enAjout : et Ajout : au tiers détenteur. L'exemplaire qui est Suppression : faiteAjout : notifié Ajout : au redevable comprend, sous Suppression : formeAjout : peine Suppression : d'avisAjout : de Ajout : nullité, les délais et voies de recours. La saisie administrative à tiers détenteur Suppression : notifiéAjout : emporte Suppression : parAjout : l'effet Suppression : leAjout : d'attribution Suppression : comptableAjout : immédiate Suppression : chargéAjout : prévu Ajout : à l'article L. 211-2 du Suppression : recouvrementAjout : code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, Ajout : lorsque le montant de Suppression : verserAjout : la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, Suppression : auxAjout : fixé Suppression : lieuAjout : par Ajout : décret, compris entre 500 € et Suppression : placeAjout : 3 Suppression : desAjout : 000 Suppression : redevablesAjout : €, les Suppression : fondsAjout : sommes Suppression : qu'ilsAjout : laissées Suppression : détiennentAjout : au Suppression : ouAjout : compte Suppression : qu'ilsAjout : ne Suppression : doiventAjout : sont indisponibles, Suppression : àAjout : pendant Ajout : le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence Ajout : du montant de la saisie. La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des Suppression : impositionsAjout : sommes dues par Suppression : cesAjout : le Suppression : redevablesAjout : redevable, Suppression : (1).Ajout : quelle Suppression : LesAjout : que Suppression : dispositionsAjout : soit Ajout : la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du Suppression : présentAjout : tiers Suppression : articleAjout : saisi Suppression : s'appliquentAjout : deviennent Ajout : effectivement exigibles. La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les Suppression : impositionsAjout : sommes dues par celles-ci. Suppression : (1)Ajout : 2. Suppression : CetteAjout : Lorsque Suppression : dispositionAjout : la Suppression : s'appliqueAjout : saisie Suppression : auxAjout : administrative Suppression : majorationsAjout : à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, Suppression : pénalitésAjout : elle Suppression : etAjout : entraîne Suppression : fraisAjout : le Suppression : accessoiresAjout : rachat Suppression : relatifsAjout : forcé Ajout : dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter aux Suppression : infractionsAjout : créanciers Suppression : constatéesAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Suppression : partirAjout : 1 Ajout : la valeur de rachat du Suppression : 1erAjout : contrat Suppression : janvierAjout : d'assurance Suppression : 1982Ajout : au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière. Suppression : ElleAjout : Ces Suppression : estAjout : dispositions Suppression : applicableAjout : s'appliquent Suppression : enAjout : au Suppression : ceAjout : redevable Suppression : quiAjout : souscripteur Suppression : concerneAjout : ou Ajout : adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations. 3. Sous peine de se voir réclamer les Suppression : droitsAjout : sommes Suppression : d'enregistrementAjout : saisies majorées du taux d'intérêt légal, Ajout : le tiers saisi, destinataire de la Suppression : taxeAjout : saisie Ajout : administrative à tiers détenteur, est tenu de Suppression : publicitéAjout : verser, Suppression : foncièreAjout : aux lieu et place du redevable, Ajout : dans les Suppression : droitsAjout : trente Ajout : jours suivant la réception de Suppression : timbreAjout : la Suppression : etAjout : saisie, les Suppression : contributionsAjout : fonds Suppression : indirectesAjout : qu'il détient ou qu'il doit, Suppression : auxAjout : à Suppression : impositionsAjout : concurrence Suppression : misesAjout : des Suppression : enAjout : sommes Suppression : recouvrementAjout : dues Ajout : par ce dernier. Pour les créances conditionnelles ou à Suppression : partirAjout : terme, Ajout : le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du Suppression : 1erAjout : redevable Suppression : janvierAjout : dans Suppression : 1982Ajout : les Suppression : (loiAjout : conditions Suppression : n°Ajout : prévues Suppression : 81-1179Ajout : à Ajout : l'article L. 211-3 du Suppression : 31Ajout : code Suppression : décembreAjout : des Suppression : 1981Ajout : procédures civiles d'exécution. Le tiers saisi qui s'abstient, Suppression : artAjout : sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. Suppression : 8-III)Ajout : 4.Ajout : Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs. 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. .