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Ajout · Suppression
Ajout : 1. Les Ajout : créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevablesAjout : .Suppression : d'impôtsAjout : Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de Suppression : pénalitésAjout : mêmeSuppression : etAjout : natureAjout : ou de Suppression : fraisAjout : nature
Suppression : accessoires
Ajout : différente,
Suppression : dont
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : seule
Suppression : recouvrement
Ajout : saisie
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : garanti
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : notifiée.
Suppression : le
Ajout : L'avis
Suppression : privilège
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : saisie
Suppression : Trésor
Ajout : administrative
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : tenus,
Ajout : tiers
Suppression : sur
Ajout : détenteur
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : notifié
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : redevable
Suppression : en
Ajout : et
Ajout : au tiers détenteur. L'exemplaire qui
est
Suppression : faite
Ajout : notifié
Ajout : au redevable comprend,
sous
Suppression : forme
Ajout : peine
Suppression : d'avis
Ajout : de
Ajout : nullité, les délais et voies de recours. La saisie administrative
à tiers détenteur
Suppression : notifié
Ajout : emporte
Suppression : par
Ajout : l'effet
Suppression : le
Ajout : d'attribution
Suppression : comptable
Ajout : immédiate
Suppression : chargé
Ajout : prévu
Ajout : à l'article L. 211-2
du
Suppression : recouvrement
Ajout : code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1
,
Ajout : lorsque le montant
de
Suppression : verser
Ajout : la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant
,
Suppression : aux
Ajout : fixé
Suppression : lieu
Ajout : par
Ajout : décret, compris entre 500 €
et
Suppression : place
Ajout : 3
Suppression : des
Ajout : 000
Suppression : redevables
Ajout : €
, les
Suppression : fonds
Ajout : sommes
Suppression : qu'ils
Ajout : laissées
Suppression : détiennent
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : compte
Suppression : qu'ils
Ajout : ne
Suppression : doivent
Ajout : sont indisponibles
,
Suppression : à
Ajout : pendant
Ajout : le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à
concurrence
Ajout : du montant de la saisie. La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement
des
Suppression : impositions
Ajout : sommes
dues par
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : redevables
Ajout : redevable,
Suppression : (1).
Ajout : quelle
Suppression : Les
Ajout : que
Suppression : dispositions
Ajout : soit
Ajout : la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre
du
Suppression : présent
Ajout : tiers
Suppression : article
Ajout : saisi
Suppression : s'appliquent
Ajout : deviennent
Ajout : effectivement exigibles. La saisie administrative à tiers détenteur s'applique
également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les
Suppression : impositions
Ajout : sommes
dues par celles-ci.
Suppression : (1)
Ajout : 2.
Suppression : Cette
Ajout : Lorsque
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : s'applique
Ajout : saisie
Suppression : aux
Ajout : administrative
Suppression : majorations
Ajout : à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable
,
Suppression : pénalités
Ajout : elle
Suppression : et
Ajout : entraîne
Suppression : frais
Ajout : le
Suppression : accessoires
Ajout : rachat
Suppression : relatifs
Ajout : forcé
Ajout : dudit contrat. Elle a pour effet d'affecter
aux
Suppression : infractions
Ajout : créanciers
Suppression : constatées
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : partir
Ajout : 1
Ajout : la valeur de rachat
du
Suppression : 1er
Ajout : contrat
Suppression : janvier
Ajout : d'assurance
Suppression : 1982
Ajout : au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière
.
Suppression : Elle
Ajout : Ces
Suppression : est
Ajout : dispositions
Suppression : applicable
Ajout : s'appliquent
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : ce
Ajout : redevable
Suppression : qui
Ajout : souscripteur
Suppression : concerne
Ajout : ou
Ajout : adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations. 3. Sous peine de se voir réclamer
les
Suppression : droits
Ajout : sommes
Suppression : d'enregistrement
Ajout : saisies majorées du taux d'intérêt légal
,
Ajout : le tiers saisi, destinataire de
la
Suppression : taxe
Ajout : saisie
Ajout : administrative à tiers détenteur, est tenu
de
Suppression : publicité
Ajout : verser,
Suppression : foncière
Ajout : aux lieu et place du redevable
,
Ajout : dans
les
Suppression : droits
Ajout : trente
Ajout : jours suivant la réception
de
Suppression : timbre
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : saisie,
les
Suppression : contributions
Ajout : fonds
Suppression : indirectes
Ajout : qu'il détient ou qu'il doit
,
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : impositions
Ajout : concurrence
Suppression : mises
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : sommes
Suppression : recouvrement
Ajout : dues
Ajout : par ce dernier. Pour les créances conditionnelles ou
à
Suppression : partir
Ajout : terme,
Ajout : le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles. Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard
du
Suppression : 1er
Ajout : redevable
Suppression : janvier
Ajout : dans
Suppression : 1982
Ajout : les
Suppression : (loi
Ajout : conditions
Suppression : n°
Ajout : prévues
Suppression : 81-1179
Ajout : à
Ajout : l'article L. 211-3
du
Suppression : 31
Ajout : code
Suppression : décembre
Ajout : des
Suppression : 1981
Ajout : procédures civiles d'exécution. Le tiers saisi qui s'abstient
,
Suppression : art
Ajout : sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts
.
Suppression : 8-III)
Ajout : 4
.
Ajout : Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs. 5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. .