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Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation Suppression : à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative àAjout : aux Suppression : laAjout : articles Suppression : venteAjout : L143-3 et Suppression : au nantissementAjout : L143-4 du Suppression : fondsAjout : code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.