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Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Suppression : AAjout : Le Suppression : l'exceptionAjout : sursis Suppression : desAjout : de Suppression : casAjout : paiement Suppression : oùAjout : ne Suppression : laAjout : peut Suppression : réclamationAjout : être Suppression : concerneAjout : refusé Suppression : desAjout : au Suppression : impositionsAjout : contribuable Suppression : consécutivesAjout : que Suppression : àAjout : s'il Suppression : laAjout : n'a Suppression : miseAjout : pas Suppression : enAjout : constitué Suppression : oeuvreAjout : auprès Suppression : d'uneAjout : du Suppression : procédureAjout : comptable Suppression : d'impositionAjout : les Suppression : d'officeAjout : garanties Suppression : ouAjout : propres à Suppression : desAjout : assurer Suppression : redressementsAjout : le Suppression : donnantAjout : recouvrement Suppression : lieuAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'applicationAjout : créance Suppression : desAjout : du Suppression : pénalitésAjout : Trésor. Suppression : prévuesAjout : Lorsque Suppression : enAjout : l'administration Suppression : casAjout : a Suppression : deAjout : fait Suppression : mauvaiseAjout : application Suppression : foiAjout : des Suppression : ouAjout : majorations Suppression : deAjout : prévues Suppression : manoeuvresAjout : à Suppression : frauduleuses,Ajout : l'article Suppression : leAjout : 1729 Suppression : sursisAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : paiementAjout : général Suppression : estAjout : des Suppression : accordéAjout : impôts, Suppression : dèsAjout : les Suppression : lorsAjout : garanties Suppression : queAjout : demandées Suppression : leAjout : ne Suppression : contribuableAjout : peuvent Suppression : aAjout : excéder Suppression : constituéAjout : le Ajout : montant des Suppression : garantiesAjout : pénalités Suppression : propresAjout : de Suppression : àAjout : retard Suppression : assurerAjout : qui Suppression : leAjout : seraient Suppression : recouvrementAjout : exigibles Suppression : deAjout : si la Suppression : créanceAjout : bonne Suppression : duAjout : foi Suppression : TrésorAjout : n'avait pas été mise en cause. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement. Mais la vente ne peut être effectuée Ajout : ou la contrainte par corps ne peut être exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.Ajout : Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.