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Ajout · Suppression
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Suppression : AAjout : LeSuppression : l'exceptionAjout : sursisSuppression : desAjout : deSuppression : casAjout : paiementSuppression : oùAjout : neSuppression : lapeut
Ajout :
Suppression : réclamation
Ajout : être
Suppression : concerne
Ajout : refusé
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : impositions
Ajout : contribuable
Suppression : consécutives
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : s'il
Suppression : la
Ajout : n'a
Suppression : mise
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : constitué
Suppression : oeuvre
Ajout : auprès
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Ajout : du
Suppression : procédure
Ajout : comptable
Suppression : d'imposition
Ajout : les
Suppression : d'office
Ajout : garanties
Suppression : ou
Ajout : propres
à
Suppression : des
Ajout : assurer
Suppression : redressements
Ajout : le
Suppression : donnant
Ajout : recouvrement
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : créance
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : pénalités
Ajout : Trésor.
Suppression : prévues
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : l'administration
Suppression : cas
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : mauvaise
Ajout : application
Suppression : foi
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : majorations
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : manoeuvres
Ajout : à
Suppression : frauduleuses,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : 1729
Suppression : sursis
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : paiement
Ajout : général
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : accordé
Ajout : impôts,
Suppression : dès
Ajout : les
Suppression : lors
Ajout : garanties
Suppression : que
Ajout : demandées
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : contribuable
Ajout : peuvent
Suppression : a
Ajout : excéder
Suppression : constitué
Ajout : le
Ajout : montant
des
Suppression : garanties
Ajout : pénalités
Suppression : propres
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : retard
Suppression : assurer
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : seraient
Suppression : recouvrement
Ajout : exigibles
Suppression : de
Ajout : si
la
Suppression : créance
Ajout : bonne
Suppression : du
Ajout : foi
Suppression : Trésor
Ajout : n'avait pas été mise en cause
. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement. Mais la vente ne peut être effectuée
Ajout : ou la contrainte par corps ne peut être exercée
jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Ajout : Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.