Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés118 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge Suppression : peutAjout : est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, Suppression : être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Suppression : Le sursisAjout : L'exigibilité de Suppression : paiement ne peut êtreAjout : laSuppression : refuséAjout : créanceSuppression : auAjout : et
Suppression : contribuable
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : prescription
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : l'action
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : constitué
Ajout : recouvrement
Suppression : auprès
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : suspendues
Suppression : comptable
Ajout : jusqu'à
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : garanties
Ajout : qu'une
Suppression : propres
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : définitive
Suppression : assurer
Ajout : ait
Suppression : le
Ajout : été
Suppression : recouvrement
Ajout : prise
Suppression : de
Ajout : sur
la
Suppression : créance du
Ajout : réclamation
Suppression : Trésor.
Ajout : soit
Suppression : Lorsque
Ajout : par
l'administration
Suppression : a fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts
,
Suppression : les garanties demandées ne peuvent
Ajout : soit
Suppression : excéder
Ajout : par
le
Suppression : montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne foi n'avait pas été mise en
Ajout : tribunal
Suppression : cause
Ajout : compétent
.
Suppression : En cas
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : la
réclamation
Suppression : relative à
Ajout : mentionnée
Suppression : l'assiette
Ajout : au
Suppression : d'impositions
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : portant
Ajout : porte
sur un montant de droits
Suppression : inférieur
Ajout : supérieur
à celui fixé par décret, le débiteur
Suppression : est dispensé de
Ajout : doit
constituer des garanties
Ajout : portant sur le montant des droits contestés
. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Suppression : L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.