Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4 . Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.