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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 28 avril 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 3 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Nouvelle version :
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ~~Suppression : de deuxième classe~~ ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.