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Pour l'habilitation des agents de Suppression : l'administrationAjout : la Ajout : direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B , le directeur général des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.