Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés11 mots supprimés
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents Suppression : deAjout : habilités Ajout : à cet effet par l'administration des Suppression : impôts habilitésAjout : douanes Suppression : àAjout : et Suppression : cetAjout : droits Suppression : effetAjout : indirects. Ces vérifications peuvent être opérées avec le concours des agents du service des instruments de mesure. L'exploitant peut demander la vérification des compteurs installés dans sa distillerie lorsqu'aucune vérification n'a été opérée depuis un an au moins ou lorsque les quantités produites indiquées par les compteurs diffèrent de plus de 0,5