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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1992

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 12 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsqu'il~~Ajout : Le ~~Suppression : est~~Ajout : contribuable ~~Suppression : fait~~Ajout : dispose ~~application~~

Suppression :

Ajout : d'un

Ajout : délai

Ajout : trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de

l'article L. 59

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : .

Ajout : L'administration

notifie l'avis de la commission au contribuable

~~Suppression : .~~

~~Suppression : Elle~~

Ajout : et

l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.