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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 octobre 2008 au 12 juin 2016
Version en vigueur du 12 juin 2016 au 1 septembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Nouvelle version :
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Suppression : peut,Ajout : etSuppression : sile
Ajout :
Suppression : elle
Ajout : comité
Suppression : l'estime
Ajout : consultatif
Ajout : du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment
utile, entendre en séance tout fonctionnaire
Ajout : ou agent
qui a pris part à la détermination de la base d'imposition
Ajout : ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts
qui fait l'objet du désaccord dont
Suppression : elle
Ajout : ils
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : saisie
Ajout : saisis
ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.