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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Suppression : peut,Ajout : et Suppression : siAjout : le Suppression : elleAjout : comité Suppression : l'estimeAjout : consultatif Ajout : du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire Ajout : ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition Ajout : ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts