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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juin 2016 au 1 septembre 2017
Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 17 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Nouvelle version :
A la demande de l'un de ses membres, la commission Suppression : départementaleAjout : des
Suppression : ou
Ajout : impôts
Ajout : directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Ajout : prévue à l' article 1651 H du même code
et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.