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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 25 décembre 2008

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.
Nouvelle version :
L'avis ou la décision de la commission départementale Ajout : ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.