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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.
Nouvelle version :
L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Ajout : ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.