Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
311 mots ajoutés9 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les dispositions des articles R. Ajout : * 80 Ajout : B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. Suppression : 80Ajout : *Suppression : B-3Ajout : 80Suppression : peutAjout : B-1Suppression : êtreAjout : estSuppression : faiteAjout : fixé par le
Suppression :
Ajout : arrêté
Ajout : du
ministre chargé du budget
Ajout : et du ministre chargé de la recherche ; b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée
,
Ajout : selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend
le
Ajout : service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ; c) En application des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, l'administration des impôts sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : 1° Les services relevant du
ministre chargé de la recherche,
Ajout : notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ; 2° L'Agence nationale de la recherche ; 3° La société anonyme OSEO INNOVATION ; d) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. * 80 B-3 peut être faite par : 1° Le directeur général des finances publiques ou
le
Ajout : directeur du service des impôts auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b ; 2° Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le
délégué régional à la recherche et à la technologie
Suppression : ou
Ajout : dans
le
Ajout : ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ; 3° Le
directeur
Ajout : général de l'Agence nationale de la recherche ; 4° Le directeur général de la société anonyme OSEO INNOVATION ; e) Le service ou l'organisme consulté en application du c notifie son avis simultanément par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au contribuable et au service
des
Suppression : services
Ajout : impôts
Suppression : fiscaux
Ajout : auquel est adressée la demande d'appréciation en application du b