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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 2004 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R. 80 B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ; d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. Ajout : * 80 Ajout : B-1 à R. *80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B
Ajout :
, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Le modèle prévu à l'article R.
Ajout : *
80
Ajout : B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ; b) La direction générale des finances publiques sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ; c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R. *80
B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur
Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
; d) Le directeur
Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional
des
Suppression : services
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques
informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.