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17 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 6 juin 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Le droit de communication visé au premier alinéa de l'article précité peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, au I de l'article R. * 81-1 , aux articles R. 81-4, R. 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Le droit de communication visé au premier alinéa de l'article précité
Suppression :
Ajout : Il
peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C
Ajout :
, L. 83
Ajout :
, L. 84
Ajout :
, au premier alinéa de l'article L. 85
Ajout :
, aux articles L.
Ajout : 85-0 B , L.
85
Suppression : -
Ajout :
A
Ajout :
, L.
Ajout : 87 , L.
90
Ajout :
, L. 92
Ajout :
, L. 95
Ajout :
, L.
Ajout : 96 H , L.
101
Ajout :
, au I de l'article R. * 81-1 , aux articles R.
Ajout : *
81-4
Ajout :
, R.
Ajout : *
101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts