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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 6 juin 2015
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 31 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C , L. 83 , L. 84 , au premier alinéa de l'article L. 85 , aux articles L. 85-0 B , L. 85 A , L. 87 , L. 90 , L. 92 , L. 95 , L. 96 H , L. 101 , au I de l'article R. * 81-1 , aux articles R. * 81-4 , R. * 101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts .
Nouvelle version :
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C , L. 83 , L. 84 ,
Suppression : au premier alinéa de l'article
L. 85 ,
Suppression : aux articles
L. 85-0 B , L. 85 A , L. 87 , L. 90 , L. 92 , L. 95 , L. 96 H , L. 101 , au I de l'article R. * 81-1 ,
Suppression : aux articles R. *
Ajout : et
Suppression : 81-4
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'article
R. * 101-1
Suppression : et A. 85-1
en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts .