Article R*97-2 (version du 18 août 1993)

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Lorsque le relevé récapitulatif concerne des praticiens adhérents d'une association agréée, les organismes prévus à l'article L. 97 doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.