Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 21 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Nouvelle version :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexesSuppression : , doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
Ajout : celle
, selon le cas : a)
Suppression : L'année de
Ajout : De
la mise en recouvrement du rôle
Ajout : ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement
; b)
Suppression : L'année de
Ajout : De
la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c)
Suppression : L'année de
Ajout : De
la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d)
Suppression : L'année au
Ajout : Au
cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi
Ajout : ; e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement