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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexesSuppression : , doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivantAjout : celle, selon le cas : a) Suppression : L'année deAjout : De la mise en recouvrement du rôle Ajout : ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Suppression : L'année deAjout : De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) Suppression : L'année deAjout : De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) Suppression : L'année au