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Ajout · Suppression
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au Suppression : trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor ;Ajout : directeurSuppression : b)Ajout : départementalSuppression : AuAjout : ouSuppression : directeurAjout : régional des Suppression : servicesAjout : financesSuppression : fiscauxAjout : publiques
, s'il s'agit
Suppression : d'impôts, droits ou taxes
Ajout : d'impositions
Suppression : recouvrés
Ajout : recouvrées
par les comptables de la direction générale des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Ajout : publiques
;
Ajout : b) (Abrogé)
c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur