Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 31 août 2002 au 8 novembre 2010

Version en vigueur du 8 novembre 2010 au 5 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé. Le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.
Nouvelle version :
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé. ~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsque Ajout : la commission a été saisie en application de l'article L. 228 , sous réserve des dispositions des troisième à sixième alinéas de cet article, le