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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2013 au 9 juin 2019
Version en vigueur du 9 juin 2019 au 31 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, notifie l'avis de la commission au ministre. Cet avis n'est pas motivé. Lorsque la commission a été saisie en application de l'article L. 228 , sous réserve des dispositions des troisième à huitième alinéas de cet article, le contribuable est informé de l'avis de la commission par le secrétariat si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.
Nouvelle version :
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléantSuppression : , notifie l'avis de la commission Suppression : auAjout : à
Suppression : ministre
Ajout : l'autorité qui l'a saisie
.
Suppression : Cet
Ajout : Lorsque
Ajout : la commission est saisie en application du premier alinéa du II de l'article L. 228, son
avis n'est pas motivé.
Suppression : Lorsque
Ajout : Le
Ajout : sens de cet avis est porté à
la
Ajout : connaissance du contribuable par le secrétariat de la
commission
Suppression : a
Ajout : si
Suppression : été
Ajout : cet
Ajout : avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte. Lorsque la commission,
saisie en application
Ajout : du dernier alinéa du II
de l'article L. 228
Suppression :
,
Suppression : sous
Ajout : émet
Suppression : réserve
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : avis
Suppression : dispositions
Ajout : favorable
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : troisième
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : publication
Suppression : huitième
Ajout : des
Suppression : alinéas
Ajout : sanctions,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : cet
Ajout : durée
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : contribuable
Ajout : publication
est
Suppression : informé
Ajout : fixée
Ajout : par l'une des autorités mentionnées au II
de
Suppression : l'avis
Ajout : l'article
Ajout : R. * 228-1. L'avis
de la commission
Ajout : est porté à la connaissance du contribuable
par le secrétariat
Ajout : de la commission
si cet avis est défavorable à
Suppression : l'engagement de
Ajout : la
Suppression : poursuites
Ajout : publication
ou, dans le cas contraire, par l'administration lors