Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 juin 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les articles R. 247-4-c et d et R. 247-5-b et c est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
Nouvelle version :
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les Suppression : articles R. 247-4-
c et d
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : l'article
R
Ajout : 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre
.
Suppression : 247-5-
Ajout : Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les
b et c
Ajout : de l'article R 247-5, il
est saisi, selon le cas, par le directeur général des
Suppression : impôts
Ajout : douanes
Ajout : et droits indirects
ou par le ministre. Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.