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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par les ~~Suppression : articles R. 247-4-~~c et d ~~Suppression : et~~Ajout : de Ajout : l'article RAjout : 247-4 est saisi, selon le cas, par le directeur général des impôts ou par le ministre. ~~Suppression : 247-5-~~Ajout : Lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par les b et c Ajout : de l'article R 247-5, il est saisi, selon le cas, par le directeur général des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects

ou par le ministre. Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à produire dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Il l'avertit également qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix, tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.