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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'avis de mise en recouvrement Suppression : individuel prévu à l'article L. 256 Suppression : comporteAjout : indique Suppression : :Ajout : pour Suppression : 1°Ajout : chaque Suppression : LesAjout : impôt Suppression : indicationsAjout : ou Suppression : nécessairesAjout : taxe Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : montant
Suppression : connaissance
Ajout : global
des droits,
Suppression : taxes,
Ajout : des
Suppression : redevances,
Ajout : pénalités
Suppression : impositions
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : autres
Ajout : intérêts
Suppression : sommes
Ajout : de
Ajout : retard
qui font l'objet de cet avis
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Lorsque
Suppression : 2°
Ajout : l'avis
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : éléments
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : calcul
Ajout : recouvrement
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : consécutif
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : droits
Ajout : procédure
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : redressement
Suppression : pénalités
Ajout : contradictoire
,
Suppression : indemnités ou intérêts
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : retard
Ajout : référence
Suppression : qui
Ajout : soit
Suppression : constituent
Ajout : à
la
Suppression : créance. Toutefois, les éléments
Ajout : notification
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : calcul
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : remplacés
Ajout : 57
Suppression : par
Ajout : et,
le
Suppression : renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque
Ajout : cas
Suppression : ce
Ajout : échéant,
Suppression : document
Ajout : aux
Suppression : a
Ajout : différentes
Suppression : été
Ajout : pièces
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : procédure
Suppression : signé
Ajout : adressées
par le
Suppression : contribuable ou son mandataire ou
Ajout : service
Suppression : lui
Ajout : informant
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : contribuable
Suppression : notifié
Ajout : d'une
Suppression : antérieurement.
Ajout : modification
Suppression : De
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : rehaussements
,
Suppression : ils n'ont pas à
Ajout : soit
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : portés
Ajout : document
Suppression : lorsque
Ajout : adressé
Suppression : le
Ajout : au
contribuable
Suppression : n'a
Ajout : qui
Suppression : pas
Ajout : comporte
Suppression : fait
Ajout : l'information
Suppression : la
Ajout : prévue
Suppression : déclaration
Ajout : au
Suppression : nécessaire
Ajout : premier
Suppression : au
Ajout : alinéa
Suppression : calcul
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : droits
Ajout : L
.
Ajout : 48.