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Ajout · Suppression
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectificationSuppression : contradictoire, il fait référence Suppression : soit à la proposition Suppression : deAjout : prévueSuppression : rectificationAjout : àAjout : l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. Suppression : 57Ajout : 76 et, le cas échéant, Suppression : auxAjout : au
Suppression : différentes
Ajout : document
Suppression : pièces
Ajout : adressé
Ajout : au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. Lorsqu'en application des dispositions
de
Suppression : procédure
Ajout : l'article
Suppression : adressées
Ajout : 223
Suppression : par
Ajout : A
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : service
Ajout : code
Suppression : informant
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : contribuable
Ajout : impôts
Ajout : la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant
d'une
Suppression : modification
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : rehaussements
Ajout : rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe
,
Suppression : soit
Ajout : l'administration
Suppression : au
Ajout : adresse
Ajout : à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un
document
Suppression : adressé
Ajout : l'informant
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : contribuable
Ajout : montant
Suppression : qui
Ajout : global
Suppression : comporte
Ajout : par
Suppression : l'information
Ajout : impôt
Suppression : prévue
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : droits,
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : pénalités
Ajout : et des intérêts
de
Suppression : l'article
Ajout : retard
Suppression : L
Ajout : dont elle est redevable
.
Suppression : 48
Ajout : L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document