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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 août 2006
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les sommes figurant sur l'avis de mise en recouvrement concernent plusieurs redevables tenus à leur paiement conjointement ou solidairement, la notification peut être effectuée au moyen d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif. L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et éléments prévus pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux.
Nouvelle version :
Lorsque Suppression : les sommes figurant sur l'avisAjout : le
Suppression : de
Ajout : comptable
Suppression : mise
Ajout : poursuit
Suppression : en
Ajout : le
recouvrement
Suppression : concernent
Ajout : d'une
Suppression : plusieurs
Ajout : créance
Suppression : redevables
Ajout : à
Suppression : tenus
Ajout : l'égard
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : débiteurs
Suppression : paiement
Ajout : tenus
conjointement ou solidairement
Suppression : ,
Suppression : la notification peut être effectuée
au
Suppression : moyen d'avis
Ajout : paiement
de
Suppression : mise en recouvrement individuels
Ajout : celle-ci,
Suppression : établis
Ajout : il
Suppression : au
Ajout : notifie
Suppression : nom
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : à
chacun
Suppression : de ces redevables ou
Ajout : d'eux
Suppression : d'un
Ajout : un
avis de mise en recouvrement
Suppression : collectif
.
Suppression : L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et éléments prévus pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux.