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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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20 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : les sommes figurant sur l'avisAjout : leSuppression : deAjout : comptableSuppression : miseAjout : poursuitSuppression : enAjout : le recouvrement Suppression : concernentAjout : d'uneSuppression : plusieursAjout : créanceSuppression : redevablesAjout : à
Suppression : tenus
Ajout : l'égard
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : débiteurs
Suppression : paiement
Ajout : tenus
conjointement ou solidairement
Suppression : ,
Suppression : la notification peut être effectuée
au
Suppression : moyen d'avis
Ajout : paiement
de
Suppression : mise en recouvrement individuels
Ajout : celle-ci,
Suppression : établis
Ajout : il
Suppression : au
Ajout : notifie
Suppression : nom
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : à
chacun
Suppression : de ces redevables ou
Ajout : d'eux
Suppression : d'un
Ajout : un
avis de mise en recouvrement
Suppression : collectif
.
Suppression : L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et éléments prévus pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux.