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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 août 2006

Version en vigueur du 31 août 2006 au 25 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
Nouvelle version :
L'avis de mise en recouvrement ~~Suppression : individuel ou collectif~~ est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'"~~Suppression : ampliation"~~ ~~Suppression : ou~~ampliation

Ajout :

~~Suppression : l'~~

~~Suppression : extrait"~~

a été effectivement

~~Suppression : remis~~

Ajout : remise

par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.