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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés1 mot supprimé
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par Suppression : lesAjout : le Ajout : prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentationAjout : ; c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R.Ajout : * 256-6 , dans les conditions prévues à l' article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration .