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Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 août 2006
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'"ampliation" ou l'"extrait" a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.