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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 19 juillet 1987

Version en vigueur du 19 juillet 1987 au 18 octobre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de cette commission.
Nouvelle version :
Ajout : Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à ~~Suppression : la~~Ajout : sa