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Version en vigueur du 18 octobre 2005 au 25 décembre 2008

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.
Nouvelle version :
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 AAjout : , Ajout : ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur