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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 AAjout : , Ajout : ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le Ajout : chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C , le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.