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Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A , ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C , Ajout : ou au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D , le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Ajout : Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commissionAjout : ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commissionAjout : ou de ce comité.Ajout : Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique.