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Pour l'exercice du droit de communication de l'administration, le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement Suppression : régi par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 sont tenus de présenter : a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ; b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années ; c. Les listes des propriétaires de parts et les duplicata des attestations de propriété mentionnées à l'article Suppression : 5Ajout : 1er du décret n° Suppression : 79-835Ajout : 83-357 du Suppression : 27Ajout : 2 Suppression : septembreAjout : mai Suppression : 1979