Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
22 mots ajoutés91 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'expertise est faite par un seul expert. Suppression : Toutefois, si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande, l'expertise est confiée à trois experts choisis respectivement par le tribunal et chacune des parties. LeAjout : LaSuppression : jugementAjout : décision qui ordonne l'expertise et désigne Suppression : le ou les expertsAjout : l'expert fixe Suppression : leurAjout : sa mission ainsi que le délai dans lequel Suppression : ilsAjout : ilSuppression : sontAjout : est
Suppression : tenus
Ajout : tenu
de déposer
Suppression : leur
Ajout : son
rapport au secrétariat-greffe.
Suppression : S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils sont d'avis différents, le rapport indique l'opinion de chacun d'eux et les motifs à l'appui.
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Ajout : ou en appel les avoués constitués,
du dépôt du rapport au
Suppression : greffe
Ajout : secrétariat-greffe
. Les
Suppression : conclusions
Ajout : observations
du contribuable et de l'administration sur ce rapport sont formulées par
Suppression : mémoires respectivement
Ajout : conclusions
Suppression : signifiés
Ajout : régulières
dans les deux mois qui suivent cette notification.