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Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1Suppression : .Ajout : 500Suppression : .Ajout : 000 F par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1Suppression : .Ajout : 100Suppression : .Ajout : 000 F par cote, exercice ou affaire ; c) Ajout : Abrogé. d) Au Suppression : directeurAjout : ministre Suppression : généralAjout : de Ajout : l'économie, des Suppression : impôtsAjout : finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Suppression : lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.400.000 F par cote, exercice ou affaire ; d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.